Marchés-Fr

La consultation menée en juillet dernier par la DAJ a permis de recueillir 140 propositions relatives à la révision des formulaires DC (déclaration du candidat), OUV (ouverture des plis), et NOTI (notification des marchés). Toutes les contributions ont fait l’objet d’un examen attentif, et 55 d’entre elles ont été intégralement retenues. Issus de cette concertation, quatre nouveaux formulaires DC sont disponibles en ligne. Identifiables grâce à leur couleur bleue, ils peuvent dès à présent être utilisés par les opérateurs économiques et les acheteurs publics.Les nouveaux formulaires OUV et NOTI seront bientôt mis en ligne, et une consultation sur les formulaires EXE (exécution des marchés) sera lancée mi-novembre. Découvrez les :

• DC1 - remplace le DC4
• DC2 - remplace le DC5
• DC3 - remplace le DC8
• DC4 - remplace le DC13
• DC6 - reste identique
• DC7 - reste identique

   

Le nouveau CCAG travaux est paru au début du mois d’octobre 2009.

Téléchargez le nouveau CCAG travaux 2009 en PDF 

Le décret permettant de réserver une part des marchés publics aux PME vient de paraître !

Cette mesure est testée pendant 5 ans et permettra aux administrations de réserver jusqu’à 15% des marchés publics, passés selon la procédure adaptée, à des PME innovantes ou bien de traiter les dossiers de candidature des ces PME de manière préférables par rapport à une offre d’une autre entreprise équivalente. Une offre est jugée équivalente lorsque l’écrat de point (cumul de la note technique et du prix) ne dépasse pas 10%.
L’ensemble des ces modalités sont définies de l’article 26 de la LME.

Qu’est ce qu’une entreprise innovante ?

Il s’agit aux yeux de l’article 26 de la LME des entreprises qui ont ” réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l’application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en oeuvre est prépondérant “.

Quels sont les marchés publics innovants ?

Il s’agit des marchés de haute technologie, des marchés de R&D et des marchés d’études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et présentant un caractère innovant.

Pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, «qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points».

• Pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, le taux est de 2,5% au 1er janvier 2009
• Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le taux est de 3,79%

Le taux marginal de la BCE étant fixé à 2,5% au 10 décembre 2008, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,5%.
De plus, le Minefe, nous rappelle que ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année : “le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s’appliquant pour toute la durée du marché”.

Pour plus d’info : cf. le tableau récapitulatif des taux applicables édité par le Minefe

Nous l’annoncions plusieurs fois depuis des mois, la réforme du code des marchés publics 2006 est pour bientôt. Cette réforme prendra en compte deux aspects importants :

• Les modifications réglementaires et les mises à jour sur quelles le Ministère de l’Economie travaille depuis plusieurs mois
• Les différentes mesures que Nicolas a proposé d’ajouter au code des marchés la semaine dernière à Douai.

Une grande partie de ces réformes avait déjà été annoncées précemente. Voici les différents points qui seront finalement adoptées par cette réforme :

Accentuation de la dématérialisation des procédures électroniques de marchés publics et de réponse par voie dématérialisée.

• ” A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions prévues :
  • Obligation de publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
  • Obligation de dématérialiser le DCE sur cette même plateforme afin que les candidats potentiels puissent obtenir le DCE sous format informatique.
  • Pour les marchés publics passés dans le secteur de l’informatique (matériel, prestation…), il sera obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique. L’envoie papier sera considérer comme nul ! Le Minefe souhaite que les entreprises du secteur d’informatique donnent l’exemple.
• ” A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici la nouvelle disposition prévue :
  • Obligation pour les acheteurs publics d’accepter les réponses transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs publics aura l’obligation de recourir à des plates-formes de dématérialisation.
  • Pour accompagner les entreprises et les acheteurs publics, le Minefe est en train d’éditer une deuxième version du “Vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics”. Toutefois, ce document sera certainement insuffisant pour accompagner et inciter les entreprises à répondre de manière électronique.

Mises à jour et toilettage du CMP 2006

Il s’agit de :

• mettre à jour les différents changement de réglementation liées au code ( ex : délais de paiement maximun rabaissés à 30 jours au lieu de 45 pour les administrations étatiques),
• d’actualiser les texte de jurisprudence,
• de procéder à l’actualisation des numéros des articles faisant référence à d’autres codes mis à jour récemment comme le code du travail.
• de l’actualisation de l’article 83 sur les motifs de rejets d’une candidature.
• de prcéiser qu’il n’y a plus d’obligation d’indiquer le montant maximum et minimum d’un marché public à bon de commande
• et prendre en compte les mises à jour des procédures et de la réglemetnation des marchés publics qui sont passés sous l’ordonnance du 6 juin 2005 visant à coller plus près de ce CMP réformé.

Les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Douai qui sont inclus dans la réforme sont :

• Relèvement du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros en dessous duquel l’acheteur public n’est pas obligé de passé par une publication d’une publicité et une mise en concurrence
• Suppression de la CAO pour les marchés publics de travaux passés par l’Etat
• Relèvement du seuil des MAPA de travaux à 5 150 000 euros HT
• La suppression du seuil de 90 000, qui devait de ce fait supprimer l’obligation de publication au BOAMP n’est finalement pas présente (pour le moment) dans ce décret.

Cette mise à jour du code se fera sous la forme de la publication, et l’adoption de deux décrets différents ( un pour issu des mesures voulues par le chef de l’état et l’autre par les mesures du Minefe)