Marchés-Fr

La consultation menée en juillet dernier par la DAJ a permis de recueillir 140 propositions relatives à la révision des formulaires DC (déclaration du candidat), OUV (ouverture des plis), et NOTI (notification des marchés). Toutes les contributions ont fait l’objet d’un examen attentif, et 55 d’entre elles ont été intégralement retenues. Issus de cette concertation, quatre nouveaux formulaires DC sont disponibles en ligne. Identifiables grâce à leur couleur bleue, ils peuvent dès à présent être utilisés par les opérateurs économiques et les acheteurs publics.Les nouveaux formulaires OUV et NOTI seront bientôt mis en ligne, et une consultation sur les formulaires EXE (exécution des marchés) sera lancée mi-novembre. Découvrez les :

• DC1 - remplace le DC4
• DC2 - remplace le DC5
• DC3 - remplace le DC8
• DC4 - remplace le DC13
• DC6 - reste identique
• DC7 - reste identique

   

Bernard Perrut a interrogé la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’article 8 du code des marchés publics qui prévoit la possibilité pour la personne publique, de grouper ses achats avec un ou plusieurs autres acheteurs. Il lui a demandé si un groupement pouvait être constitué pour une durée indéterminée ainsi que des précisions sur les règles régissant la constitution des groupements de commandes et les rôles des membres du groupe.

La question qui se pose est de savoir si un groupement de commandes, destiné à satisfaire un besoin récurrent, peut être constitué pour une durée indéterminée.

La ministre a rappelé qu’en application de l‘article 16 du CMP, la durée d’un marché est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.
Par conséquent, un groupement constitué pour des marchés ou des accords-cadres destinés à satisfaire un besoin récurrent (tel que la fourniture d’énergie) peut être constitué pour une durée indéterminée.
En revanche, si les pouvoirs adjudicateurs ont constitué un groupement de commandes pour un marché ou un accord-cadre particulier, la durée de vie du groupement devra coïncider avec la durée du marché ou de l’accord-cadre.

Ensuite, elle rappelle que les compétences entre les membres et le coordinateur du groupement peuvent être réparties librement par la convention constitutive et donc déterminer une solution distincte de celle de l‘article 8 du CMP.

Lors d’un déplacement à Lyon , le vendredi 29 juillet 2007, le président de la République, Nicolas Sarkozy, accompagné de Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi a plaidé en faveur d’un Small Buisness Act à la française. (SBA à la fraçaise).
Ce Small Buisness Act tel qu’il est décrit par Nicolas Sarkozy réserverait une part des marchés publics aux PME françaises.Il a ainsi déclaré : « Les Américains réservent 20% de leurs commandes publiques aux PME. Je n’accepte pas que la concurrence soit déloyale (…). Il n’y a aucune raison que les Américains aient le droit de faire ce que les Européens n’ont pas le droit de faire ». Puis il a ajouté : « C’est capital parce que ça permet de résoudre le problème économique français » qui serait selon le président Sarkozy : « nos petites entreprises ne deviennent pas assez de moyennes entreprises ».

Christine Lagarde, présente lors de cette déclaration a ajouté, suite aux déclarations du président Sarkozy : « Le Small Buisness Act (SBA)est un des moyens que nous allons utiliser pour privilégier les entreprises et en particulier les PME. On va également engager la simplification des procédures par un regard un peu neuf sur le code des marchés publics pour permettre aux PME d’accéder à la commande publique ».
Rappelons que Christine Lagarde, lorsqu’elle était en charge du ministère délégué au commerce extérieur avait déjà souligné l’importance d’instaurer un Small Buisness Act en Europe (cf. cette actualité : Chrstine Lagarde plaide pour les PME) . A Lyon, Mme Lagarde a de nouveau rappelé l’importance de cette mesure en France et en Europe : « Il y a tout intérêt à le faire au niveau français, mais aussi au niveau Européen ».

Avec cette prise de position directe du président de la république française, Nicolas Sarkozy, il est fort probable que les mesures pour l’instauration d’un SBA en France et éventuellement en Europe s’accélère. Pour cela il faudra que la présidence et le gouvernement français pèsent de tout leurs poids sur l’Union Européenne et sur l’OMC pour mettre en place cette mesure qui vise à réserver une part des marchés publics aux PME.

Nicolas Sarkozy avait déjà déclaré vouloir instauré une mesure réservant une part des marchés publics aux PME lors d’un meeting à Saint Etienne en Novembre 2006.