Marchés-Fr

Le nouveau CCAG travaux est paru au début du mois d’octobre 2009.

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Pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, «qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points».

• Pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, le taux est de 2,5% au 1er janvier 2009
• Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le taux est de 3,79%

Le taux marginal de la BCE étant fixé à 2,5% au 10 décembre 2008, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,5%.
De plus, le Minefe, nous rappelle que ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année : “le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s’appliquant pour toute la durée du marché”.

Pour plus d’info : cf. le tableau récapitulatif des taux applicables édité par le Minefe

L’Université de Poitiers organise le vendredi 28 mars 2008 une journée d’étude consacrée à l’accès des PME aux marchés publics.
Cette journée est parrainée par la revue mensuelle “Contrats Publics” des éditions du Moniteur

Participeront notamment à cette journée :

• Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
• Pierre de Baecke, secrétaire de la section des Finances du Conseil d’Etat
• Nil Symchowicz, avocat
• Antony Taillefait, doyen de la faculté de droit d’Angers
• Laurent Richer, professeur de droit public
• Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques du MINEFE
• Stéphane Braconnier, professeur de droit public
• Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE

Programme de la journée :

• 8 h 45 – Accueil des participants
• 9 h 30 – Allocutions – Jean-Pierre Gesson, président de l’université de Poitiers – Éric Gojosso, doyen de la faculté de droit et des sciences sociales
• 9 h 45 – Ouverture de la journée d’étude – Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – Modérateur : Claudie Boiteau, professeur à l’université de Poitiers
• 10 h – Que permet le CMP, aujourd’hui ? – Pierre de Baecke, secrétaire de la section des finances du Conseil d’État, chargé d’enseignement à l’université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines
• 10 h 25 – Les mesures tenant à la présentation et à la sélection des candidatures – Nil Symchowicz, avocat au Barreau de Paris
• 10 h 50 – Les mécanismes et délais de paiement – Antony Taillefait, doyen de la faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers
• 11 h 15 – Quelle mise en œuvre ? – Table ronde animée par Cyrille Emery, rédacteur en chef adjoint du Moniteur des travaux publics et du bâtiment avec Max Martineu, TPG de la région Poitou-Charentes - Gérald Meunier, président de la CRC Poitou-Charentes - Jean-François Macaire, vice-président du conseil régional Poitou-Charentes - Patrick Ménard, directeur régional de la CCRF de la Vienne - Alain Debuschère, président de la CCI de la Vienne - Louis Mathieu, président de la CGPME de la Vienne – Joël Godu, président de la CMA de la Vienne - Christophe Jaulin, directeur du pôle juridique et financier de la SEP - François Lenoble, OSEO
• 12 h 30 – Buffet – déjeuner
• 14 h – Reprise – Modérateur : Laurent Richer, avocat à la Cour, professeur à l’université de Paris I
• 14 h 15 – Conclusions du « rapport Stoléru » : l’accès des PME aux marchés publics – Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques et sociales, Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, président de l’atelier « PME et commande publique » de l’Observatoire économique de l’achat public (MINEFE)
• 14 h 50 – Les régimes préférentiels existant à l’étranger – Stéphane Braconnier, professeur à l’université de Paris II
• 15 h 15 – Code des marchés publics : quel toilettage ? – Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE
• 15 h 40 – Quel régime préférentiel pour la France ? – Table ronde animée par Stéphane Braconnier, professeur à l’université de Paris II avec Alain Chouguiat, chef du service des affaires économique, CAPEB – Jacques Gérent, président du Conseil national de la sous-traitance de la FFB – Louis Mathieu, Président de la CGPME de la Vienne – Agnès Bricard, présidente du Club « secteur public », Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques et sociales, Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, président de l’atelier « PME et commande publique », OEAP – Christophe Jaulin, directeur du pôle juridique et financier de la SEP
• 17 h – Cocktail de clôture

Les frais pour participer à ce colloque sont de 60 euros.

Le commissaire européen aux Entreprises et à l’Industrie Günther Verheugen , a présenté lors d’une audition publique le 6 février à Bruxelles, les premiers éléments concernant le SBA européen, et ceux-ci ont été vivement critiqués par l’organisation européenne de PME, qui demandent des mesures contraignantes.Même si ce projet ne sera pas présenté avant le mois de juin, le commissaire européen a déjà donné des indications sur l’esprit de son contenu. Il s’agirait de : mieux légiférer en faveur des PME, de les placer en tête des préoccupations de la société, faciliter l’accès des PME aux marchés et en particulier au marché intérieur de l’UE, favoriser l’accès des PME à la finance et à l’innovation puis transformer les défis environnementaux en opportunité pour les PME avec la nécessité d’un engagement fort de la part des États membres.
La mise en place d’un quota ou d’obligations quantitatives, défendu par la France ne ferait pas parti du dispositif, ce que beaucoup regrettent comme le secrétaire général de l’UEAPME, Andrea Benassi qui a affirmé qu’il ne soutiendrait qu’un texte qui comporterait de telles mesures. Le commissaire explique que les initiatives proposées iront seulement dans le sens de plus de transparence et d’informations sur les marchés publics.

En savoir plus sur :

• Le SBA - Small Business ACT
• Signez la pétition pour réserver une part des marchés publics aux PME
• Connaitre les actions en faveur d’une part des marchés publics qui serait réservée aux PME

L’observatoire économique de l’achat public (OEAP) estime que la part des PME dans les marchés publics s’élève à 64% pour un montant global de 27%.

La répartition des PME remportant des marchés publics est la suivante :

Un élément important en prendre en compte dans ces résultats est la participation des PME dans les marchés publics passé par les collectivités locales qui s’élève à 65% pour un montant de 40%. Il s’avère donc que les collectivités locales assurent pleinement leurs rôles de ” stimulateur économique local ” auprès des PME.

A titre de comparaison avec les Etats-Unis, il serait faux de se cantonner uniquement à comparer le montant des marchés publics passé par l’Etat remportés par les PME qui sont de 12%, comme le fait le Comité Richelieu (cf. communiqué de presse du Comité Richelieu). En effet, les Etats-Unis n’ont pas d’équivalent aux collectivités françaises. Il faut donc pour comparer les statistiques américaines et françaises, prendre les administrations dans leur ensemble, aussi bien administrations étatiques que collectivités locales.

Ce chiffre va dans le sens des dernières études publiées, notamment le rapport Stoléru, remis il y a quelques semaines au président Sarkozy, annonçant que les PME participaient au moins à hauteur de 33% à la commande publique.