Marchés-Fr

Pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, «qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points».

• Pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, le taux est de 2,5% au 1er janvier 2009
• Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, le taux est de 3,79%

Le taux marginal de la BCE étant fixé à 2,5% au 10 décembre 2008, le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,5%.
De plus, le Minefe, nous rappelle que ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année : “le taux à prendre en compte est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s’appliquant pour toute la durée du marché”.

Pour plus d’info : cf. le tableau récapitulatif des taux applicables édité par le Minefe

Comme l’avait annoncé au début du mois d’avril Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Economie, le décret modifiant le délai global de paiement des marchés publics de l’Etat vient d’être publié au JO du 29 avril 2008.
Le décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifie l’article 98 du Code des marchés publics (CMP) en réduisant le délai global de paiement de 45 à 30 jours pour les marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Le délai global de paiement des marchés publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, fixé à 45 jours, reste inchangé, de même que celui des établissements publics de santé et des établissements des services de santé des armées, qui conservent un délai de 50 jours. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés notifiés à compter de la date de publication du décret, c’est-à-dire au 29 avril 2008. Les modalités de mise en oeuvre de ces mesures sont quant à elles précisées par le décret d’application 2008-408 du 28 avril 2008, également publié au JO du 29 avril.
Ces dispositions, préconisées par le rapport Attali, devraient permettre d’améliorer la compétitivité des PME françaises en favorisant l’accès de ces dernières à la commande publique. Le gouvernement souhaite ainsi montrer l’exemple et faciliter la mise en oeuvre du Small Business Act à la française annoncé par le projet de loi sur la modernisation de l’économie.

Pour récapituler, voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés publics appliquées aux administrations :

• Les administrations étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
• Les collectivités territoriales : 45 jours
• Les établissement des services de santé des armées : 50 jours

Hérvé Novelli a déclaré hier qu’il souhaite mettre en place un « paquet législatif » afin de simplifier l’environnement de l’entrepreneur. Parmi les mesures évoquées il y a la création du statut d’entrepreneur, le délais de paiement limité à 60 jours et surtout une mesure qui vise a rendre les marchés publics plus accessibles aux PME :« Le code des marchés publics sera aussi “adapté dans un objectif de simplification pour les PME, en particulier innovantes, et de mise en oeuvre de mesures facilitant leur accès à ces marché »

Du fait d’une visite d’Etat au Maroc, le Président de la République a été remplacé par le Premier ministre pour prononcer le discours officiel de clôture de la séance plénière lors de Planète PME, le 23 octobre.Il a été rappelé l’importance des PME dans la croissance, et, François FILLON a énoncé une liste de mesures qui ont pour but le développement des PME existantes, notamment:

• au niveau du financements, les représentants des grandes banques devront ainsi rendre compte du niveau de leurs prêts aux PME ainsi que le développement des « business angels » ( investissement effectué par un particulier dans le capital social d’une PME);
• Au niveau de l’innovation, l’agence de l’innovation industrielle devra financer prioritairement des entreprises de taille moyenne pour les encourager dans la voie de l’innovation et de la recherche. (cette agence devrait fusionner avec Oséo);
• au niveau des réglementaires et fiscales, une revue générale des prélèvements obligatoires doit être effectuée par le Minefe, le développement constant de l’e-administration;
• au niveau européen, la France maintien son action en faveur d’un « Small Business Act » à l’européenne.

Le Président de la République a réuni, lors d’une table ronde, lundi 29 octobre 2007 des représentants des professions financières en présence de Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme.
La table ronde a permis d’examiner les leçons à tirer des turbulences financières de l’été, dans ce cadre des mesures de différentes natures vont être prises.

Le financement des PME passe également par des incitations fiscales et l’amélioration des dispositifs d’aide pour favoriser leur développement et soutenir l’effort de recherche des entreprises (mise en place de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME, réforme du crédit impôt recherche, fusion de l’Agence de l’Innovation industrielle et d’OSEO Innovation…).
De leur côté, les assureurs se sont engagés à accroître leur investissement dans le capital des PME innovantes et à allouer d’ici 2012 au plus tard 2% de leur actif à des actions non cotées contre environ 1,4% aujourd’hui.

Les banques veulent transmettre un message de soutien aux financement PME en publiant deux fois par an ces encours en distinguant selon la taille, l’âge et le type de crédit sous la forme d’un tableau de bord.

La pierre angulaire des PME est son financement tant lors de sa constitution que lors de son développement, le Gouvernement exige une plus grande transparence de la part des banques sur les taux pratiqués notamment l’encours.