Archive pour mars 2007

Le ministre des PME souhaite imposer les PME dans les marchés publics

Jeudi 15 mars 2007

A l’occasion de la remise d’un rapport sur la commande publique par le Comité Richelieu, le ministre du Commerce et des PME Renaud Dutreil a confirmé son « intention » de réserver une part des petits marchés publics et des marchés de recherche et développement aux PME. Le ministre est également favorable à une modification de la loi pour faciliter ces mesures et notamment « imposer aux titulaires des marchés publics de sous-traiter à des entreprises innovantes ».Il propose de plus de « fixer aux acheteurs publics par voie de circulaire un objectif d’augmentation de la part des PME » dans la commande publique. Ces aménagements apporteraient une pierre supplémentaire à l’édifice visant à introduire efficacement les PME dans les marchés publics.

Le ministre précise enfin que la France travaille activement sur un système basé sur le modèle du SBA américain. La décision intervient au niveau européen et nécessite une mise au point par les dirigeants politiques Européens et un aval de l’OMC. Dans tout les cas l’action visant à intégrer efficacement les PME dans la commande publique prend forme et évolue de manière nettement positive.

L’accès des Marchés Publics pour les PME représente un réel défi

Vendredi 2 mars 2007

Marchés publics et PME ne sont pas toujours des termes qu’il est facile d’associer. Ce phénomène s’explique par la différence des structures. D’un côté, l’administration organisée en strates hiérarchiques qui émet ses besoins par le biais d’appels d’offres publiés de différentes manières et, de l’autre, les PME organisées en petites structures souples qui ne perçoivent pas bien le fonctionnement des administrations et des marchés publics.

Le choc entre ces deux organisations est alors inévitable. Les PME qui se retrouvent devant les administrations sont confrontées à une incompréhension et sont souvent découragées d’aller jusqu’au bout de la procédure de candidature.

La mauvaise perception des PME

Une enquête en ligne réalisée entre les mois de mars et juin 2006 montre que les expressions qui viennent à l’esprit des entreprises lorsqu’on leur parle de marchés publics sont : « lourdeurs » (23,7%), « complexité » (20,6%), « marchés différents » (14,4%), « incompréhension » (8,2%), « potentiel de clientèle » (8,2%), « augmentation du chiffre d’affaire » (8,2%). Les marchés publics représentent un « gage de crédibilité » et « des marchés impossibles à concrétiser » pour 5,2% des sondés. Pour les 1% restants, les marchés publics représentent « un potentiel de clientèle ». Les entreprises ont donc une vision générale positive des marchés publics à 39,1% et négative à 60,9%.

La vision majoritairement négative des PME est basée sur un manque d’information important qui crée de nombreux préjugés.

Le problème des annonces d’appels d’offres

Afin de garantir une équité de traitement entre les différentes entreprises, l’administration est obligée de « respect[er] les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » 1. Pour assurer cette égalité de traitement, l’administration procède à la publication des annonces de marchés publics selon les modalités précisées dans le CMP 20062. Les modalités sont différentes en fonction des seuils du montant estimé de l’appel d’offres.

Pour les marchés les plus importants, d’un montant de plus de 90 000 euros, l’administration doit au moins publier l’information dans un journal habilité à recevoir les annonces légales comme le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP). Quant aux montants supérieurs ou égaux à 420 000 euros pour les fournitures et services et à 5 270 000 euros pour les marchés de travaux, l’administration doit au minimum publier l’annonce au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au BOAMP. Pour les marchés publics les plus importants (> 90 000 euros), les entreprises savent que l’information se trouve au moins dans le BOAMP et le JOUE. Par contre, pour les marchés publics inférieurs à 90 000 euros, montant le plus accessible aux PME, le pouvoir adjudicateur a la liberté de choisir l’ensemble des supports de publication. Pour les appels d’offres de moins de 4 000 euros, les acheteurs bénéficient encore plus de liberté quant aux modalités de publicité.

Pour faire connaître ses besoins, l’administration a le choix entre de nombreux supports. Les acheteurs publics peuvent avoir recours à la presse écrite pour diffuser les annonces d’appels d’offres. Il peut s’agir de presse spécialisée tel que Le Moniteur, le Journal Officiel, ou de presse plus grand public tels que la Presse Quotidienne Régionale et Départementale (PQRD), les quotidiens nationaux ou les revues d’actualités. Lorsque l’administration souhaite publier son annonce dans la presse, elle a souvent recours, pour les montants inférieurs à 90 000 euros, à la PQRD3. Ce mode de publicité est économique et permet de cibler une zone géographique précise. Afin de répondre à des appels d’offres correspondant à son activité, la PME doit mettre en place une veille de la presse importante qui se révèle souvent coûteuse en temps et en argent. De plus, lorsqu’une administration publie une annonce dans une publication départementale, elle élimine toutes les entreprises en dehors du département qui ne lisent pas cette publication.

Un autre mode de publicité des annonces d’appels d’offres est la diffusion sur Internet. Economique et fonctionnant en temps réel, Internet permet une large diffusion à moindre coût. Afin de publier ses annonces, chaque entité administrative a développé son support virtuel de publication. Par exemple, la mairie de Paris a développé sur son site Internet une plate forme où elle publie ses appels d’offres. Les autres communes d’Ile de France ont également crées de leur cotés leur propre interface de publication des annonces. Il n’existe pas d’interface regroupant la totalité des appels d’offres des communes. Il en est de même pour l’ensemble des groupements administratifs (hôpitaux, bibliothèques, établissements scolaires…)

Tout de même, une initiative intéressante est à mettre en lumière : le portail d’annonces de marchés publics de la Délégation Générale pour l’Armement (DGA). La DGA est composée de centaines d’entités autonomes (situation comparable aux communes d’Ile de France ou aux bibliothèques). Pourtant, chaque entité n’a pas développé sa propre interface Web de publication d’annonces. L’ensemble des annonces publiées par un centre de la DGA est répertorié sur le portail Internet général de la DGA : www.achats.defense.gouv.fr. Cette centralisation et un système d’alerte permettent aux entreprises d’être informées de l’ensemble des annonces publiées par la DGA en consultant uniquement son portail Internet.

Comme pour la presse écrite, les PME voulant s’informer des annonces publiées vont mobiliser des ressources en temps et en argent importantes. Au vu du nombre d’entités administratives différentes, les entreprises devraient consulter un nombre considérable de sites Internet pour se tenir informées des annonces publiées. Cependant, notons bien que depuis quelques mois existent des sites Internet référençant de nombreuses annonces publiées sur Internet. Un autre moyen d’information est la publicité par le biais d’affichage public. L’acheteur va mettre en place l’affichage dans des lieux où il est certain que les entreprises concernées pourront être sensibilisées aux annonces d’appels d’offres. Ce mode de publicité est tout de même assez rare et concerne soit des marchés de gros montant, soit des marchés bien précis. En plus de surveiller les annonces publiées sur Internet et dans la presse écrite, les PME doivent chercher les annonces en dehors de leurs murs.
Un autre obstacle est à prendre en compte : les PME peu expérimentées n’ont pas forcement la connaissance des différents supports d’informations. La PME ne pensera pas, par manque de sensibilisation, à élargir sa veille à l’ensemble des supports utilisés par l’administration.
En permettant aux administrations de décider elles mêmes des modalités de publicité pour les appels d’offres de moins de 90 000 euros, le législateur a retiré une lourdeur importante qui pesait sur les acheteurs publics. A contrario, cette lourdeur s’est déplacée sur les PME. En effet, le libre choix de la publicité engendre une différence entre les supports de publication qui sont utilisés d’une administration à l’autre. En ne connaissant pas les différents modes de publication possibles, de nombreuses PME passent à côté d’annonces d’appels d’offres, alors qu’elles pensent faire une veille complète.Cet aspect du CMP défavorise les PME mais également les administrations qui pourraient recevoir plus de réponses aux appels d’offres et donc disposer d’un choix plus important de fournisseurs.

Pas d’assistance disponible
Il est difficile pour une PME d’obtenir des informations générales sur le déroulement des appels d’offres auprès d’un organisme public classique. Les organismes classiques d’accompagnement des PME que sont les CCI, l’Agence Pour la Création d’Entreprises (APCE), le Minéfi, n’ont pas la capacité pour répondre aux questionnements des entrepreneurs voulant s’attaquer aux marchés publics. Il existe pourtant des organismes qui viennent accompagner les entreprises dans la passation de marchés publics. On peut dénombrer Oséo, les experts-comptables et quelques entreprises privées qui facturent leurs contribution. A la vue des organismes qui soutiennent les PME, il est clair que se pose la question de savoir pourquoi ce sont « des organisations non conventionnelles » qui assistent les PME et pas les institutions classiques.