Archive pour juillet 2007

Les différentes procédures d’appels d’offres de marchés publics

Mercredi 18 juillet 2007

La lourdeur administrative s ‘expriment aussi à travers les différentes procédures et formulaires de réponses. Ainsi, on peut dénombrer de nombreux appels d’offres. La procédure varie selon la nature de l’appel d’offres (travaux ou fournitures et services), selon le montant estimé du marché, et selon l’administration qui passe l’appel d’offres (organisme d’État ou collectivité locale). Comme l’affirme, Marc Chenais, président de Technologia, PME de conseils spécialisée en évaluation des risques professionnels, « Pour nous, le constat tiré de l’expérience est simple : les procédures d’appels d’offres sont trop lourdes avec un retour sur investissement faible. Je ne pense pas innover en disant cela. »1. Bien que ce soit fréquemment l’appel d’offres ouvert et l’appel d’offres passé selon la procédure adaptée qui soient les plus accessibles pour les PME, l’existence et le recours des autres procédures viennent alourdir le code présentant un obstacle certain pour les PME. Contrairement aux procédures publiques, les procédures de contrats en B to B entre PME sont souvent allégées afin d’éviter un poids supplémentaire dans la gestion administrative de la PME. Il s’agit souvent d’un contrat signé entre les entités concernées.

Outre l’hétérogénéité des procédures, l’hétérogénéité des formulaires alourdit la passation des marchés publics. Lorsqu’une entreprise répond à un appel d’offres, elle consulte le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) qui regroupe l’ensemble des pièces nécessaires aux entreprises pour répondre à l’appel d’offres. Il peut être composé des documents suivants (dans la mesure où ils sont nécessaires pour formuler une réponse) :

  • la lettre de consultation2
  • le Règlement de Consultation (RC)3
  • les documents à caractère contractuel4:
    • l’Acte d’Engagement (AE)
    • le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
    • le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
    • le cahier de sécurité pour les marchés de travaux
  • > les documents non contractuels :
    • le détail des prix
    • le détail estimatif témoin5
    • le mémoire technique

Le dossier de consultation est fréquemment épais et composé des documents ci-dessus. Ils sont souvent rédigés en jargon administratif plus qu’en termes professionnels. Ces documents représentent une lourdeur non négligeable pour les PME. Un autre aspect pèse dans ces formulaires: l’hétérogénéité de formalisme des éléments du DCE. Autrement dit, la présentation des éléments du DCE n’est jamais la même. Effectivement, chaque entité administrative à la possibilité de rédiger le DCE à partir de son propre modèle. Aujourd’hui, il existe des milliers de modèles de DCE différents. A chaque fois qu’une PME consulte un avis d’appel d’offres d’une entité administrative qu’elle ne connaît pas, elle doit se réapproprier les documents du DCE. La non standardisation de ces formulaires est à l’origine d’une perte de temps et de surcharge de travail pour les PME.

Le président Sarkozy en faveur des PME dans les marchés publics

Mercredi 4 juillet 2007

Lors d’un déplacement à Lyon , le vendredi 29 juillet 2007, le président de la République, Nicolas Sarkozy, accompagné de Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi a plaidé en faveur d’un Small Buisness Act à la française. (SBA à la fraçaise).
Ce Small Buisness Act tel qu’il est décrit par Nicolas Sarkozy réserverait une part des marchés publics aux PME françaises.Il a ainsi déclaré : « Les Américains réservent 20% de leurs commandes publiques aux PME. Je n’accepte pas que la concurrence soit déloyale (…). Il n’y a aucune raison que les Américains aient le droit de faire ce que les Européens n’ont pas le droit de faire ». Puis il a ajouté : « C’est capital parce que ça permet de résoudre le problème économique français » qui serait selon le président Sarkozy : « nos petites entreprises ne deviennent pas assez de moyennes entreprises ».

Christine Lagarde, présente lors de cette déclaration a ajouté, suite aux déclarations du président Sarkozy : « Le Small Buisness Act (SBA)est un des moyens que nous allons utiliser pour privilégier les entreprises et en particulier les PME. On va également engager la simplification des procédures par un regard un peu neuf sur le code des marchés publics pour permettre aux PME d’accéder à la commande publique ».
Rappelons que Christine Lagarde, lorsqu’elle était en charge du ministère délégué au commerce extérieur avait déjà souligné l’importance d’instaurer un Small Buisness Act en Europe (cf. cette actualité : Chrstine Lagarde plaide pour les PME) . A Lyon, Mme Lagarde a de nouveau rappelé l’importance de cette mesure en France et en Europe : « Il y a tout intérêt à le faire au niveau français, mais aussi au niveau Européen ».

Avec cette prise de position directe du président de la république française, Nicolas Sarkozy, il est fort probable que les mesures pour l’instauration d’un SBA en France et éventuellement en Europe s’accélère. Pour cela il faudra que la présidence et le gouvernement français pèsent de tout leurs poids sur l’Union Européenne et sur l’OMC pour mettre en place cette mesure qui vise à réserver une part des marchés publics aux PME.

Nicolas Sarkozy avait déjà déclaré vouloir instauré une mesure réservant une part des marchés publics aux PME lors d’un meeting à Saint Etienne en Novembre 2006.