Marchés-Fr

La loi sur la simplification du droit du 11 décembre 2007 comporte deux points importants concernant les marchés publics

L’article 19 limite le passage en commission d’appel d’offres aux seuls avenants de plus de 5% du montant d’un marché initial que l’acheteur territorial a obligation de passer selon une procédure formalisée. Ainsi ne sont plus soumis pour avis à la commission d’appel d’offre les avenants aux marchés passés selon une procédure adaptée.

Désormais, les exécutifs locaux peuvent se voir consentir par leur assemblée délibérante, à titre permanent, une délégation pour signer différents types d’actes dans certains domaines. Il pourra prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». L’étendue de cette délégation est précisée par la délibération qui l’accorde

L’Université de Poitiers organise le vendredi 28 mars 2008 une journée d’étude consacrée à l’accès des PME aux marchés publics.
Cette journée est parrainée par la revue mensuelle “Contrats Publics” des éditions du Moniteur

Participeront notamment à cette journée :

• Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur
• Pierre de Baecke, secrétaire de la section des Finances du Conseil d’Etat
• Nil Symchowicz, avocat
• Antony Taillefait, doyen de la faculté de droit d’Angers
• Laurent Richer, professeur de droit public
• Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques du MINEFE
• Stéphane Braconnier, professeur de droit public
• Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE

Programme de la journée :

• 8 h 45 – Accueil des participants
• 9 h 30 – Allocutions – Jean-Pierre Gesson, président de l’université de Poitiers – Éric Gojosso, doyen de la faculté de droit et des sciences sociales
• 9 h 45 – Ouverture de la journée d’étude – Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur – Modérateur : Claudie Boiteau, professeur à l’université de Poitiers
• 10 h – Que permet le CMP, aujourd’hui ? – Pierre de Baecke, secrétaire de la section des finances du Conseil d’État, chargé d’enseignement à l’université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines
• 10 h 25 – Les mesures tenant à la présentation et à la sélection des candidatures – Nil Symchowicz, avocat au Barreau de Paris
• 10 h 50 – Les mécanismes et délais de paiement – Antony Taillefait, doyen de la faculté de droit, d’économie et de gestion d’Angers
• 11 h 15 – Quelle mise en œuvre ? – Table ronde animée par Cyrille Emery, rédacteur en chef adjoint du Moniteur des travaux publics et du bâtiment avec Max Martineu, TPG de la région Poitou-Charentes - Gérald Meunier, président de la CRC Poitou-Charentes - Jean-François Macaire, vice-président du conseil régional Poitou-Charentes - Patrick Ménard, directeur régional de la CCRF de la Vienne - Alain Debuschère, président de la CCI de la Vienne - Louis Mathieu, président de la CGPME de la Vienne – Joël Godu, président de la CMA de la Vienne - Christophe Jaulin, directeur du pôle juridique et financier de la SEP - François Lenoble, OSEO
• 12 h 30 – Buffet – déjeuner
• 14 h – Reprise – Modérateur : Laurent Richer, avocat à la Cour, professeur à l’université de Paris I
• 14 h 15 – Conclusions du « rapport Stoléru » : l’accès des PME aux marchés publics – Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques et sociales, Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, président de l’atelier « PME et commande publique » de l’Observatoire économique de l’achat public (MINEFE)
• 14 h 50 – Les régimes préférentiels existant à l’étranger – Stéphane Braconnier, professeur à l’université de Paris II
• 15 h 15 – Code des marchés publics : quel toilettage ? – Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE
• 15 h 40 – Quel régime préférentiel pour la France ? – Table ronde animée par Stéphane Braconnier, professeur à l’université de Paris II avec Alain Chouguiat, chef du service des affaires économique, CAPEB – Jacques Gérent, président du Conseil national de la sous-traitance de la FFB – Louis Mathieu, Président de la CGPME de la Vienne – Agnès Bricard, présidente du Club « secteur public », Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Jean-Luc Aubineau, sous-directeur des affaires juridiques et sociales, Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales, président de l’atelier « PME et commande publique », OEAP – Christophe Jaulin, directeur du pôle juridique et financier de la SEP
• 17 h – Cocktail de clôture

Les frais pour participer à ce colloque sont de 60 euros.

Le commissaire européen aux Entreprises et à l’Industrie Günther Verheugen , a présenté lors d’une audition publique le 6 février à Bruxelles, les premiers éléments concernant le SBA européen, et ceux-ci ont été vivement critiqués par l’organisation européenne de PME, qui demandent des mesures contraignantes.Même si ce projet ne sera pas présenté avant le mois de juin, le commissaire européen a déjà donné des indications sur l’esprit de son contenu. Il s’agirait de : mieux légiférer en faveur des PME, de les placer en tête des préoccupations de la société, faciliter l’accès des PME aux marchés et en particulier au marché intérieur de l’UE, favoriser l’accès des PME à la finance et à l’innovation puis transformer les défis environnementaux en opportunité pour les PME avec la nécessité d’un engagement fort de la part des États membres.
La mise en place d’un quota ou d’obligations quantitatives, défendu par la France ne ferait pas parti du dispositif, ce que beaucoup regrettent comme le secrétaire général de l’UEAPME, Andrea Benassi qui a affirmé qu’il ne soutiendrait qu’un texte qui comporterait de telles mesures. Le commissaire explique que les initiatives proposées iront seulement dans le sens de plus de transparence et d’informations sur les marchés publics.

En savoir plus sur :

• Le SBA - Small Business ACT
• Signez la pétition pour réserver une part des marchés publics aux PME
• Connaitre les actions en faveur d’une part des marchés publics qui serait réservée aux PME