Archive pour avril 2008

Les délais de paiement des administrations étatiques passent de 45 jours à 30 jours

Samedi 19 avril 2008

Comme l’avait annoncé au début du mois d’avril Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Economie, le décret modifiant le délai global de paiement des marchés publics de l’Etat vient d’être publié au JO du 29 avril 2008.
Le décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifie l’article 98 du Code des marchés publics (CMP) en réduisant le délai global de paiement de 45 à 30 jours pour les marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Le délai global de paiement des marchés publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, fixé à 45 jours, reste inchangé, de même que celui des établissements publics de santé et des établissements des services de santé des armées, qui conservent un délai de 50 jours. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés notifiés à compter de la date de publication du décret, c’est-à-dire au 29 avril 2008. Les modalités de mise en oeuvre de ces mesures sont quant à elles précisées par le décret d’application 2008-408 du 28 avril 2008, également publié au JO du 29 avril.
Ces dispositions, préconisées par le rapport Attali, devraient permettre d’améliorer la compétitivité des PME françaises en favorisant l’accès de ces dernières à la commande publique. Le gouvernement souhaite ainsi montrer l’exemple et faciliter la mise en oeuvre du Small Business Act à la française annoncé par le projet de loi sur la modernisation de l’économie.

Pour récapituler, voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés publics appliquées aux administrations :

  • Les administrations étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
  • Les collectivités territoriales : 45 jours
  • Les établissement des services de santé des armées : 50 jours