Les délais de paiement moyen des Marchés Publics
De nombreuses entreprises ont l’image d’une administration qui paye ses fournisseurs avec des délais hors normes. Cependant, cette perception est erronée. Lorsque l’on rapproche les délais de paiement des marchés privés, calculés par l’Association Française sur les Délais des Crédits managers et conseils (AFDCC) avec les chiffres des paiements publics analysés par la BDPME en 2002, nous trouvons des résultats très proches1.
- La différence de délais de paiement entre le secteur public et le secteur privé est faible. En effet, dans les services le délai de paiement est plus long de 4 jours dans le public que le privé. Dans le secteur de l’industrie les délais de paiements sont identiques (0 jours de différence). Pour le secteur du commerce et le BTP les délais de paiements dans le public sont plus court (respectivement 2 jours et 8 jours) de moins que dans le privé.
Outre des délais de paiement significativement proches, l’administration publique verse des intérêts moratoires lorsque les délais de paiement dépassent les 45 jours (sauf pour les établissements du service de santé des armées où le délai est fixé à 50 jours2). Le montant des intérêts moratoires est égal à « l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points »3. La possibilité d’avoir recours aux intérêts moratoires est bien sûr à atténuer : il évident qu’une PME aura des réticences à demander cette compensation. Les entreprises ont peur de voir leurs liens commerciaux se détériorer avec l’administration redevable des intérêts.
En plus de la possibilité d’avoir recours à des intérêts moratoires, OSEO (ancienne BDPME) a mis en place des prêts qui permettent de soulager la trésorerie de la PME répondant aux appels d’offres.
Afin de relativiser le retard que l’administration peut avoir pour payer ses fournisseurs, il est également important de souligner que l’administration peut, elle aussi être victime de retard de livraison de ses fournisseurs. Ainsi, en janvier 2006, François Lureau, délégué général pour l’armement à la tête de la Délégation Générale pour l’Armement (DGA), s’est plaint du retard constant de livraison de ses fournisseurs4. De nombreuses PME font bien évidemment partie des fournisseurs de la DGA.
La jurisprudence affirme que lorsqu’une entreprise fait face à des délais de retard de livraison elle n’est pas tenue de verser des pénalités à l’administration5. A contrario, l’administration est obligée de payer des intérêts moratoires dans tout les cas de retards de paiement6. Ces dispositions montrent que l’État souhaite réellement pénaliser le retard de paiements des administrations, mais reste flexible sur les retards de livraison.
Il apparaît indéniable qu’il doit être fait un gros travail d’information sur les modalités réelles de réponses à un appel d’offres. L’exemple de la perception erronée des délais de paiement reflète bien la nécessité d’informer les PME sur les modalités de passation des marchés publics. En informant clairement les PME sur le déroulement de toutes les phases d’un appel d’offres, l’obstacle de la mauvaise perception sera franchi et l’accès des PME aux marchés publics facilité.1 Cornillard S., 2004 : PME et marchés publics, p.37, Paris, Regards sur les PME - L’agence des PME.
2 Cornillard S., 2004 : PME et marchés publics, p.33, Paris, Regards sur les PME - L’agence des PME.
3 Article 98 du CMP 2006.
4 Ruello A., « La DGA pointe du doigt l’incapacité des industriels à tenir leurs délais », Les Echos, 17/01/2005.
5 CE 23 février 2004 - Recueil marchés publics : 2004 – 2005 ; études, un an de jurisprudence, Paris, Edition Le Moniteur, 2005, p : 105-106.
6 CE 17 octobre 2003, ministre de l’Intérieur C/syndicat intercommunal d’assainissement le Beausset - Recueil marchés publics : 2004-2005 ; études, un an de jurisprudence, Paris, Edition Le Moniteur, 2005 p : 70-71.