La Commission des affaires économiques du Sénat prépare le Small Business Act à la Française
Le 24 juillet 2007, la Commission des affaires économiques du Sénat a auditionné la ministre de l’économie Christine LAGARDE, ainsi que Hervé NOVELLI , secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Lors de cet entretien, la ministre a précisé plusieurs points de la mission qui lui a été confiée par le Président de la République notamment l’adoption d’un « Small Business Act à la française » : sa préparation a été déléguée au secrétaire d’Etat aux entreprises et au commerce extérieur et une mission sur le sujet a été confiée à Lionel Stoleru.
L’intérêt pour le SBA n’est pas nouveau, au cours de la précédente législature, la France avait entrepris de convaincre ses partenaires européens de l’opportunité de faire évoluer les membres de l’OMC sur cette question, lors de la renégociation de l’AMP (accord sur les marchés publics)
Il est à noter que lorsque l’actuelle ministre de l’économie, était ministre délégué au Commerce extérieur,elle a défendu devant la Commission européenne, en octobre 2006 , l’idée d’un SBA à l’européenne pour que ce l’Union européenne en tant que membre de l’OMC négocie aux cotés de ses États membre favorables à cette dérogation dont la France fait partie.
À la rentrée, Hervé NOVELLI, qui a donc en charge le dossier des PME et par conséquence celui du SBA, animera, à l’Assemblée Nationale, un colloque relatif au SBA à la française. Le ministre de la Défense, Hervé MORIN, participera à cette manifestation compte tenu de l’importance de la commande publique dans ce secteur.
L’adoption d’un Small Business Act à la française favorisant l’environnement économique des petites et moyennes entreprises, pourraient figurer dans la “loi de modernisation de l’économie”.
Cette loi devait être présentée aux chambres au printemps 2008, trois commissions travaillent sur ce projet dont la commission Stoléru sur le « Small Business Act à la française »
Lors de la réunion de travail du 20 août réunissant Nicolas Sarkozy, François Fillon et quelques ministres, dont Christine Lagarde, et Eric Woerth, ministre du Budget, et Hervé Novelli, la relance de l’investissement des entreprises a fait partie des thèmes abordés.
Les prévision de croissance pour 2007 étant revus à la baisse, le gouvernement devrait présenter à la rentrée un projet de loi de modernisation de l’économie. Ce projet devrait prévoir l’adoption d’un « SBA à la française » garantissant en particulier un accès privilégié aux marchés publics.
Revenons sur l’historique. Le système américain, adopté en 1953, offre 20% du volume total des grands marchés publics et la totalité des marchés inférieurs à 50 000 euros aux PME. Les américains et les canadiennes entre autres, ont finement négocié en 1994 pour obtenir une dérogation lors de la signature de l’Accord sur les marchés publics dans le cadre de l’OMC. Cette dérogation a pour finalité d’exclure l’application de l’AMP aux dispositifs préférentiels d’accès des PME aux marchés publics.
La volonté de la France dans le cadre de la renégociation de l’AMP est d’établir les conditions d’une concurrence égale avec ses partenaires en pouvant favoriser les PME dans le cadre des marchés publics.
Aujourd’hui, la réglementation de l’AMP (l’Accord sur les marchés publics de l’OMC) interdit à l’Union Européenne de prendre des mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics, contrairement à d’autres pays, qui comme les États-Unis ou le Canada, disposent depuis longtemps d’une dérogation les exonérant de cette contrainte à l’OMC.