Possibilité de créer un groupement de commande pour une durée non définie
Bernard Perrut a interrogé la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’article 8 du code des marchés publics qui prévoit la possibilité pour la personne publique, de grouper ses achats avec un ou plusieurs autres acheteurs. Il lui a demandé si un groupement pouvait être constitué pour une durée indéterminée ainsi que des précisions sur les règles régissant la constitution des groupements de commandes et les rôles des membres du groupe.
La question qui se pose est de savoir si un groupement de commandes, destiné à satisfaire un besoin récurrent, peut être constitué pour une durée indéterminée.
La ministre a rappelé qu’en application de l‘article 16 du CMP, la durée d’un marché est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.
Par conséquent, un groupement constitué pour des marchés ou des accords-cadres destinés à satisfaire un besoin récurrent (tel que la fourniture d’énergie) peut être constitué pour une durée indéterminée.
En revanche, si les pouvoirs adjudicateurs ont constitué un groupement de commandes pour un marché ou un accord-cadre particulier, la durée de vie du groupement devra coïncider avec la durée du marché ou de l’accord-cadre.
Ensuite, elle rappelle que les compétences entre les membres et le coordinateur du groupement peuvent être réparties librement par la convention constitutive et donc déterminer une solution distincte de celle de l‘article 8 du CMP.