Archive pour la catégorie 'Le Small Business Act (SBA)'

15% des marchés publics réservés aux PME innovantes !

Jeudi 12 mars 2009

Le décret permettant de réserver une part des marchés publics aux PME vient de paraître !

Cette mesure est testée pendant 5 ans et permettra aux administrations de réserver jusqu’à 15% des marchés publics, passés selon la procédure adaptée, à des PME innovantes ou bien de traiter les dossiers de candidature des ces PME de manière préférables par rapport à une offre d’une autre entreprise équivalente. Une offre est jugée équivalente lorsque l’écrat de point (cumul de la note technique et du prix) ne dépasse pas 10%.
L’ensemble des ces modalités sont définies de l’article 26 de la LME.

Qu’est ce qu’une entreprise innovante ?

Il s’agit aux yeux de l’article 26 de la LME des entreprises qui ont ” réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l’application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en oeuvre est prépondérant “.

Quels sont les marchés publics innovants ?

Il s’agit des marchés de haute technologie, des marchés de R&D et des marchés d’études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et présentant un caractère innovant.

De nombreuses organisations européennes de PME critiquent le projet de SBA

Mardi 12 février 2008

Le commissaire européen aux Entreprises et à l’Industrie Günther Verheugen , a présenté lors d’une audition publique le 6 février à Bruxelles, les premiers éléments concernant le SBA européen, et ceux-ci ont été vivement critiqués par l’organisation européenne de PME, qui demandent des mesures contraignantes.Même si ce projet ne sera pas présenté avant le mois de juin, le commissaire européen a déjà donné des indications sur l’esprit de son contenu. Il s’agirait de : mieux légiférer en faveur des PME, de les placer en tête des préoccupations de la société, faciliter l’accès des PME aux marchés et en particulier au marché intérieur de l’UE, favoriser l’accès des PME à la finance et à l’innovation puis transformer les défis environnementaux en opportunité pour les PME avec la nécessité d’un engagement fort de la part des États membres.
La mise en place d’un quota ou d’obligations quantitatives, défendu par la France ne ferait pas parti du dispositif, ce que beaucoup regrettent comme le secrétaire général de l’UEAPME, Andrea Benassi qui a affirmé qu’il ne soutiendrait qu’un texte qui comporterait de telles mesures. Le commissaire explique que les initiatives proposées iront seulement dans le sens de plus de transparence et d’informations sur les marchés publics.

En savoir plus sur :

Novelli en faveur des PME dans les marchés publics

Mercredi 16 janvier 2008

Hérvé Novelli a déclaré hier qu’il souhaite mettre en place un « paquet législatif » afin de simplifier l’environnement de l’entrepreneur. Parmi les mesures évoquées il y a la création du statut d’entrepreneur, le délais de paiement limité à 60 jours et surtout une mesure qui vise a rendre les marchés publics plus accessibles aux PME :« Le code des marchés publics sera aussi “adapté dans un objectif de simplification pour les PME, en particulier innovantes, et de mise en oeuvre de mesures facilitant leur accès à ces marché »

Les experts-comptables aident les PME à répondre aux marchés publics

Vendredi 2 novembre 2007

Ce projet de guide a été réalisé à l’initiative du MINEFE représenté par la DCASPL (Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales) et du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables représenté par le Club Secteur Public.

Lors 62ème congrès de l’Ordre des Experts-Comptables qui se tenait du 4 au 6 octobre à Lille, le guide opératoire concret et pratique destiné à aider les PME dans leurs réponses aux marchés publics a été présenté en avant premier aux experts comptables.

Ce guide de 184 pages se veut comme un condensé de la démarche que doive suivre les PME. Le sommaire est clair ce qui permettra aux entreprises d’y puiser les informations nécessaires.
De plus, des exemples concrets viennent illustrer les textes réglementaires et les « points clefs significatifs » de la réponse des PME à la commande publique clôturent le document.

Le Small Business Act dans les marchés publics à Planète PME

Vendredi 2 novembre 2007

La Direction des Journaux Officiels (DJO) qui gère le BOAMP (bulletin officiel des annonces des marchés publics) sera présente au salon Planète PME du 23 au 24 octobre 2007 au Palais des congrès de Paris.
A l’occasion de ce salon, KPMG a effectué une étude sur les attentes des PME

KPMG est partenaire de Planète PME et animera des conférences sur leur stand.
À l’occasion de cette manifestation, KPMG a effectué une enquête en partenariat avec la CGPME auprès des PME pour avoir leurs ressentis sur le politique gouvernementale.

Les PME sont fortement sensibles à l’allégement voire à l’exonération de certaines charges sociales, et réclament à 17 %, une simplification du droit et à 13%, la création d’un « small business act » à la française.

Il est rappelé que le CMP impose la publication au BOAMP des avis de publicité à partir d’un certains seuils.
Pour les marchés publics de travaux d’un montant supérieur à 5 270 000 €
Pour les marchés publics de fournitures et de services d’un montant supérieur à 210 000€ pour les collectivités locales et d’un montant compris entre 90 000€ et 135 000€ pour l’Etat.
En dessous de ces seuils, la personne publique a le choix d’autres supports de publication que sont les journaux d’annonces légales voire les journaux spécialisés.

Le stand offrira une simulation des outils disponibles via son site internet tel que le service de veille personnalisée en ligne qui permet de recevoir chaque jour sur sa messagerie un courriel présentant les intitulés et les références des annonces qui répondent à des critères de recherche pré renseignés, avec un lien vers le texte intégral.