Archive pour la catégorie 'Mesures en faveur des PME dans les marchés Publics'

15% des marchés publics réservés aux PME innovantes !

Jeudi 12 mars 2009

Le décret permettant de réserver une part des marchés publics aux PME vient de paraître !

Cette mesure est testée pendant 5 ans et permettra aux administrations de réserver jusqu’à 15% des marchés publics, passés selon la procédure adaptée, à des PME innovantes ou bien de traiter les dossiers de candidature des ces PME de manière préférables par rapport à une offre d’une autre entreprise équivalente. Une offre est jugée équivalente lorsque l’écrat de point (cumul de la note technique et du prix) ne dépasse pas 10%.
L’ensemble des ces modalités sont définies de l’article 26 de la LME.

Qu’est ce qu’une entreprise innovante ?

Il s’agit aux yeux de l’article 26 de la LME des entreprises qui ont ” réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l’application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en oeuvre est prépondérant “.

Quels sont les marchés publics innovants ?

Il s’agit des marchés de haute technologie, des marchés de R&D et des marchés d’études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et présentant un caractère innovant.

Novelli en faveur des PME dans les marchés publics

Mercredi 16 janvier 2008

Hérvé Novelli a déclaré hier qu’il souhaite mettre en place un « paquet législatif » afin de simplifier l’environnement de l’entrepreneur. Parmi les mesures évoquées il y a la création du statut d’entrepreneur, le délais de paiement limité à 60 jours et surtout une mesure qui vise a rendre les marchés publics plus accessibles aux PME :« Le code des marchés publics sera aussi “adapté dans un objectif de simplification pour les PME, en particulier innovantes, et de mise en oeuvre de mesures facilitant leur accès à ces marché »

Le président Sarkozy favorable aux conclusions du rapport Stoléru

Samedi 12 janvier 2008

Nicolas Sarkozy très favorable aux conclusions du rapport de Lionel Stoléru sur un Small Business Act (SBA) à l ‘européenne.
Voilà ce qu’il déclarait vendredi dernier lors du congrès de la CGPME à lyon, devant de nombreux partons de PME : “Je souhaite que les marchés publics ne soient plus un outil d’exclusion des PME mais leur mettent le pied à l’étrier”

A la suite de la remise du rapport, le président s’est engagé à “immédiatement en tirer les conclusions”.

Rencontre à Brest sur le thème : “L’accès des entreprises à la commande publique dématérialisée”

Vendredi 2 novembre 2007

Résumé de cet atelier:

A l’heure où l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics est au cœur des débats publics, la plateforme régionale de dématérialisation des marchés publics apparaît comme un outil concret répondant à cet objectif. Si les entreprises téléchargent les dossiers de consultation de manière assez importante, elles sont encore très peu nombreuses à répondre par voie dématérialisée. Quels sont les leviers et les freins à l’accès des PME à la commande publique, comment améliorer via les outils dématérialisés cet accès, quel rôle va jouer la plateforme e-megalisbretagne, …? PME, CCI, acheteurs publics témoignent de leur expérience et leurs attentes.

La ville de Brest va accueillir le 24 octobre 2007, la 3ème édition des Rencontres du net public breton.(consulter le site Internet)
Lors de ces rencontre, le Net Public Breton privilégiera cette année encore l’expression et le partage de connaissances, d’expériences concrètes et d’idées nouvelles dans un seul et unique objectif : que les bonnes pratiques des TIC se diffusent au mieux et pour tous dans toute la Bretagne.

Parmi ces rencontres l’un des ateliers organisés nous semble particulièrement interessant. Le thème de cet atelier est “L’accès des entreprises à la commande publique dématérialisée ” -
analyse des leviers et des freins, utilisation de solutions de dématérialisation de marchés publics, rôle de la plateforme e-megalisbretagne, …
Cet atelier sera animé par :

  • Pascale Mouginot, Chef du service du conseil à la commande publique, Conseil régional de Bretagne.
  • Céline Guillerme, Entreprise Dupuy
  • Patrick Guillotin, CCI d’Ille et Vilaine
  • M. Février, service des marchés publics, Communauté de communes du Poher
  • Un représentant du réseau Courants Porteurs Bretagne
  • Muriel Provost, Chargée du développement des TIC, Syndicat Mixte Mégalis Bretagne

Les experts-comptables aident les PME à répondre aux marchés publics

Vendredi 2 novembre 2007

Ce projet de guide a été réalisé à l’initiative du MINEFE représenté par la DCASPL (Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions Libérales) et du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables représenté par le Club Secteur Public.

Lors 62ème congrès de l’Ordre des Experts-Comptables qui se tenait du 4 au 6 octobre à Lille, le guide opératoire concret et pratique destiné à aider les PME dans leurs réponses aux marchés publics a été présenté en avant premier aux experts comptables.

Ce guide de 184 pages se veut comme un condensé de la démarche que doive suivre les PME. Le sommaire est clair ce qui permettra aux entreprises d’y puiser les informations nécessaires.
De plus, des exemples concrets viennent illustrer les textes réglementaires et les « points clefs significatifs » de la réponse des PME à la commande publique clôturent le document.