Archive pour la catégorie 'Actualités Marchés Publics'

15% des marchés publics réservés aux PME innovantes !

Jeudi 12 mars 2009

Le décret permettant de réserver une part des marchés publics aux PME vient de paraître !

Cette mesure est testée pendant 5 ans et permettra aux administrations de réserver jusqu’à 15% des marchés publics, passés selon la procédure adaptée, à des PME innovantes ou bien de traiter les dossiers de candidature des ces PME de manière préférables par rapport à une offre d’une autre entreprise équivalente. Une offre est jugée équivalente lorsque l’écrat de point (cumul de la note technique et du prix) ne dépasse pas 10%.
L’ensemble des ces modalités sont définies de l’article 26 de la LME.

Qu’est ce qu’une entreprise innovante ?

Il s’agit aux yeux de l’article 26 de la LME des entreprises qui ont ” réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges. Pour l’application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en oeuvre est prépondérant “.

Quels sont les marchés publics innovants ?

Il s’agit des marchés de haute technologie, des marchés de R&D et des marchés d’études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et présentant un caractère innovant.

La modification du code des Marchés Publics 2006, c’est pour bientôt !

Vendredi 19 décembre 2008

Nous l’annoncions plusieurs fois depuis des mois, la réforme du code des marchés publics 2006 est pour bientôt. Cette réforme prendra en compte deux aspects importants :

  • Les modifications réglementaires et les mises à jour sur quelles le Ministère de l’Economie travaille depuis plusieurs mois
  • Les différentes mesures que Nicolas a proposé d’ajouter au code des marchés la semaine dernière à Douai.

Une grande partie de ces réformes avait déjà été annoncées précemente. Voici les différents points qui seront finalement adoptées par cette réforme :

Accentuation de la dématérialisation des procédures électroniques de marchés publics et de réponse par voie dématérialisée.

  • ” A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions prévues :
    • Obligation de publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
    • Obligation de dématérialiser le DCE sur cette même plateforme afin que les candidats potentiels puissent obtenir le DCE sous format informatique.
    • Pour les marchés publics passés dans le secteur de l’informatique (matériel, prestation…), il sera obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique. L’envoie papier sera considérer comme nul ! Le Minefe souhaite que les entreprises du secteur d’informatique donnent l’exemple.
  • ” A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici la nouvelle disposition prévue :
    • Obligation pour les acheteurs publics d’accepter les réponses transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs publics aura l’obligation de recourir à des plates-formes de dématérialisation.
    • Pour accompagner les entreprises et les acheteurs publics, le Minefe est en train d’éditer une deuxième version du “Vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics”. Toutefois, ce document sera certainement insuffisant pour accompagner et inciter les entreprises à répondre de manière électronique.

Mises à jour et toilettage du CMP 2006

Il s’agit de :

  • mettre à jour les différents changement de réglementation liées au code ( ex : délais de paiement maximun rabaissés à 30 jours au lieu de 45 pour les administrations étatiques),
  • d’actualiser les texte de jurisprudence,
  • de procéder à l’actualisation des numéros des articles faisant référence à d’autres codes mis à jour récemment comme le code du travail.
  • de l’actualisation de l’article 83 sur les motifs de rejets d’une candidature.
  • de prcéiser qu’il n’y a plus d’obligation d’indiquer le montant maximum et minimum d’un marché public à bon de commande
  • et prendre en compte les mises à jour des procédures et de la réglemetnation des marchés publics qui sont passés sous l’ordonnance du 6 juin 2005 visant à coller plus près de ce CMP réformé.

Les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Douai qui sont inclus dans la réforme sont :

  • Relèvement du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros en dessous duquel l’acheteur public n’est pas obligé de passé par une publication d’une publicité et une mise en concurrence
  • Suppression de la CAO pour les marchés publics de travaux passés par l’Etat
  • Relèvement du seuil des MAPA de travaux à 5 150 000 euros HT
  • La suppression du seuil de 90 000, qui devait de ce fait supprimer l’obligation de publication au BOAMP n’est finalement pas présente (pour le moment) dans ce décret.

Cette mise à jour du code se fera sous la forme de la publication, et l’adoption de deux décrets différents ( un pour issu des mesures voulues par le chef de l’état et l’autre par les mesures du Minefe)

Dernière étape concernant la consultation sur le CCAG travaux par le Minefe

Vendredi 19 décembre 2008

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie lance une consultation sur son projet de cahier des clauses administratives générales (CCAG) «Travaux», pour remplacer l’ancien CCAG datant de 1976.

Le projet actuel a déjà été amendé à l’issue de la première concertation en ligne intervenue en 2007. «Ce projet de CCAG est mis en ligne pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de réagir et d’apporter leur contribution dans le délai imparti. Compte tenu de la spécificité et de la complexité de ce texte, la concertation est ouverte sur l’intégralité des dispositions qui le composent.», précise le ministère.

Il est possible de participer à la dernière étape de finalisation de ce nouveau CCAG en adressant ses contributions, à partir du document téléchargeable jusqu’au 16 janvier 2009, par messagerie électronique exclusivement, à l’adresse suivante: oeap-ccag-tr@finances.gouv.fr

Les délais de paiement des administrations étatiques passent de 45 jours à 30 jours

Samedi 19 avril 2008

Comme l’avait annoncé au début du mois d’avril Catherine Bergeal, directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Economie, le décret modifiant le délai global de paiement des marchés publics de l’Etat vient d’être publié au JO du 29 avril 2008.
Le décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifie l’article 98 du Code des marchés publics (CMP) en réduisant le délai global de paiement de 45 à 30 jours pour les marchés publics de l’Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Le délai global de paiement des marchés publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, fixé à 45 jours, reste inchangé, de même que celui des établissements publics de santé et des établissements des services de santé des armées, qui conservent un délai de 50 jours. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés notifiés à compter de la date de publication du décret, c’est-à-dire au 29 avril 2008. Les modalités de mise en oeuvre de ces mesures sont quant à elles précisées par le décret d’application 2008-408 du 28 avril 2008, également publié au JO du 29 avril.
Ces dispositions, préconisées par le rapport Attali, devraient permettre d’améliorer la compétitivité des PME françaises en favorisant l’accès de ces dernières à la commande publique. Le gouvernement souhaite ainsi montrer l’exemple et faciliter la mise en oeuvre du Small Business Act à la française annoncé par le projet de loi sur la modernisation de l’économie.

Pour récapituler, voici les nouveaux délais de paiement maximundans le cadre des marchés publics appliquées aux administrations :

  • Les administrations étatiques hors EPIC : délai maximun de paiement : 30 jours
  • Les collectivités territoriales : 45 jours
  • Les établissement des services de santé des armées : 50 jours

Les marchés publics vont se simplifier, facilitant l’acces des PME aux marchés publics

Lundi 25 février 2008

La loi sur la simplification du droit du 11 décembre 2007 comporte deux points importants concernant les marchés publics

L’article 19 limite le passage en commission d’appel d’offres aux seuls avenants de plus de 5% du montant d’un marché initial que l’acheteur territorial a obligation de passer selon une procédure formalisée. Ainsi ne sont plus soumis pour avis à la commission d’appel d’offre les avenants aux marchés passés selon une procédure adaptée.

Désormais, les exécutifs locaux peuvent se voir consentir par leur assemblée délibérante, à titre permanent, une délégation pour signer différents types d’actes dans certains domaines. Il pourra prendre « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». L’étendue de cette délégation est précisée par la délibération qui l’accorde